Le
Régime en bref

Le Régime en bref

Le Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec est entré en vigueur le 1er avril 2003. Le Régime est un régime interentreprises à prestations déterminées du type « régime fin de carrière ».

Le Régime a pour but de procurer des prestations de retraite aux employées qui y sont admissibles, soit toute personne liée par un contrat de travail à un employeur partie au Régime.

Les employeurs qui sont parties au Régime sont ceux définis à la Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés œuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance.

Le financement du Régime est assuré par des cotisations versées par les employées et les employeurs. Le ministre responsable de l’application de la Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés œuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance (le « Ministre ») est toutefois habilité à retenir, à même les subventions qu’il accorde à certains employeurs, une somme suffisante pour compenser la cotisation patronale qu’ils sont tenus de verser au Régime et à verser pour eux cette cotisation directement à l’Administrateur du Régime.

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